Search results for "Redressement judiciaire"

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Déclaration et vérification des créances. Créanciers astreints à l'obligation de déclaration. Associé admis au redressement judiciaire, dont les part…

2005

International audience; (Com. 8 mars 2005, Mme Dauverchain c/ Sté Pharmacie Lauzière-Durand, pourvoi n° 02-17.692, arrêt n° 374 F-P+B, D. 2005.839, obs. A. Lienhard)

AssociéCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESRedressement judiciairePerte de qualitéSociété en nom collectifParts socialesDéclaration des créances
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Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite

1995

International audience; (Civ. 1re, 24 janv. 1995, Epoux Lemaire c/ Sté Union bancaire du Nord)

Clause non écriteCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéchéance du termeOuvertureRedressement judiciaireCAUTIONNEMENTProcédure
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Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts

2011

International audience; (Com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935, arrêt n° 1142 F-P+B, M. Biancotto c/ Sté Le Crédit touristique et des transports, D. 2010. 2902, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle ; LPA 29 avr. 2011, p. 4, note F. Reille)

CréancierInformation annuelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDuréeRedressement judiciaireCAUTIONNEMENT
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Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du c…

2001

International audience; (Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv. 2000, Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres c/ Barret, D.2000.97, obs. A. Lienhard)

Débiteur principalCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRedressement judiciaireCAUTIONNEMENT
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Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective

2003

International audience; (Com. 17 sept. 2002, Gaspard c/ Banque française commerciale Antilles-Guyane, pourvoi n° 00-14.190, arrêt n° 1457 FS-P, D. 2002.3336, obs. L. Aynès)

Débiteur principalCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRedressement judiciaireCAUTIONNEMENT
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Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérie…

2008

International audience; (Versailles, 13e ch., 7 févr. 2008, n° 07/5043, Mandin ès.-qual. c/ James, Juris-Data, n° 2008-356823)

Insuffisance d'actif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDette échueSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire
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Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution

2008

International audience; (Dijon, ch. civ. B, 15 févr. 2007, n°06/01735, Juris-Data, n° 2007-326784 ; Toulouse, 2e ch., 10 mai 2007, n° 07/01149, Juris-Data, n° 2007-343102 ; Paris, 3e ch. A, 29 mai 2007, n° 06/12529, Juris-Data, n° 2007-343913)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAvis à tiers détenteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireSaisie-attribution
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Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la pério…

2008

International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès qual. c/ Banque de Savoie, Bull. civ. IV, n° 243 ; D. 2007. AJ. 3010, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 573, obs. F.-X. Lucas ; JCP 2008. I. 142, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2008, n° 2, p. 57, obs. G. Blanc ; Defrénois 2008. 1223, note D. Gibirila)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCommissaire à l'exécution du plan de cessionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireQualité pour agir
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Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échue…

2004

International audience; (Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)

Recouvrement de l'impôt[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAISIE ET MESURES CONSERVATOIRESPROCEDURE FISCALEREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurRedressement judiciaireSaisie-attributionCréanceExécution successive
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Report de la date de cessation des paiements

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawFixation et report de la date[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireCessation des paiementsOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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